P-34.1, r. 5 - Règlement sur l’aide financière pour favoriser la tutelle à un enfant

Article 14 Versions de la disposition

2013-05-22

14. Le niveau de services requis pour déterminer le montant de la rétribution prévue au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 13 est établi au moment de la demande initiale d’aide financière. Toutefois, il peut être révisé par l’établissement à la demande du tuteur lorsque survient un changement significatif, à caractère permanent ou chronique, dans la condition de l’enfant. Une telle situation doit être attestée par un médecin membre en règle du Collège des médecins du Québec.

Pour ces fins, l’établissement utilise l’Instrument de détermination et de classification des services de soutien et d’assistance prévu en annexe au Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial (chapitre S-4.2, r. 3.1).

Le montant ajusté à la suite d’une révision est accordé à compter de la date de réception de la demande de révision dûment complétée.

D. 591-2008, a. 14; D. 492-2013, a. 11.

2012-09-01

14. Le niveau de services requis pour déterminer la rétribution quotidienne supplémentaire est établi au moment de la demande initiale d’aide financière. Toutefois, il peut être révisé par l’établissement à la demande du tuteur lorsque survient un changement significatif soit à caractère permanent ou chronique dans la condition de l’enfant. Une telle situation doit être attestée par un médecin membre en règle de son ordre professionnel.

Lorsque la rétribution quotidienne supplémentaire est ajustée à la suite d’une révision, celle-ci est accordée le premier jour du mois qui suit la date de réception de la demande de révision dûment complétée.

D. 591-2008, a. 14.